Nantissement du fonds de commerce OHADA. Une garantie apparente en marché concurrentiel ?
Mots-clés :
Nantissement, fonds de commerce, volatilité, assurance, monopole, Pledge, goodwill, volatility, insurance, monopolyRésumé
S’agissant particulièrement du nantissement du fonds de commerce dans un marché concurrentiel, l’impossibilité d’appropriation exclusive de la clientèle rend cette sûreté incertaine et volatile à l’égard du créancier. Il est toujours hésitant de prétendre avoir un droit exclusif de propriété sur une clientèle donnée en situation de concurrence. D’où une insécurité permanente par rapport au paiement de la créance nantie. Aux yeux du créancier nanti, il est réconforté par la garantie ainsi constituée qui pourtant ne serait que feu de paille sur un marché de pleine concurrence ; une sorte de verrouillage sans verrou, que nous appellerions en termes propres « un bouclier à sachet ». Cette sûreté « trompe-œil » exigerait d’autres éléments corporels obligatoires lors de sa constitution aux fins de protéger le créancier.
Abstract
In the case of a pledge of goodwill in a competitive market, the impossibility of exclusive ownership of the clientele makes this security uncertain and volatile with respect to the creditor. It is always hesitant to claim an exclusive right of ownership over a given clientele in a competitive situation. This creates a permanent insecurity with respect to the payment of the pledged debt. In the eyes of the pledged creditor, he is comforted by the guarantee thus constituted, which would nevertheless be nothing but a flash in the pan in a market of full competition; a sort of lock without a lock, which we would call in our own terms "a bag shield". This "deceptive" security would require other mandatory tangible elements at the time of its creation in order to protect the creditor.
Téléchargements
Références
Acte uniforme portant Droit Commercial Général du 15 décembre 2010, in J.O de l’OHADA n°21 du 15 février 2011.
Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique du 30 janvier 2014, in J.O de l’OHADA n°21 du 04 février 2014.
Acte uniforme portant organisation des Sûretés du 15 Décembre 2010, in J.O de l’OHADA n°22 du 15 février 2011.
BENADIBA, A., Les sûretés mobilières sur les biens incorporels : Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières en France et au Québec, Montréal & Paris, Faculté des études supérieures, Université de Montréal, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, 2012.
BOY, L., Le Droit de la Concurrence : régulation et/ou contrôle des restrictions de la concurrence, European University Institute, Italie, 2004.
CORNU, G. (dir.), Vocabulaire juridique, n°3, 1075 p.
DERRUPE, J., Fonds de Commerce, Répertoire Immobilier, Paris, Dalloz, 1998, spèc. n°3 cité par BOURDAIS M., Étude critique des modes de cession applicables au fonds de commerce dans le cadre de la réalisation des actifs en liquidation judiciaire, Thèse de Doctorat présentée et soutenue le 23 novembre 2017, Université Lille 2 – Droit et santé École Doctorale n°74, Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales.
DERRUPPE, J., L’avenir du fonds de commerce et de la propriété commerciale, Paris, éd PUF, 2007, 686 p.
DERUPPÉ, J., « Clientèle et achalandage », in COUVRAT P. (dir.), Les orientations sociales du droit contemporain. Écrits en l’honneur du professeur Jean Savatier, Paris, P.U.F., 1992, 368 p.
JAMOIS, A., Un établissement bancaire face à la volatilité de sa clientèle : Étude du cas du Crédit Agricole, Mémoire de Master en Management, Université du Maine, 2013-2014, 72 p.
KALIEU ELONGO, Y.R, Cours de Droit des sûretés (OHADA), Université de DSCHANG, 2016.
LEVEQUE, F., Les habits neufs de la concurrence, Odile Jacob, 2017, 38 p.
LIBCHABER, R., Rép. civ. Paris, Dalloz, 2011.
Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, in JO-RDC n°3 du 1er février 1974, pp. 69-120, telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980.
Loi organique n°18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence in J.O.RDC., 23 juillet 2018, n° spécial, col. 105.
MAINGUY, D. et al. Droit de la concurrence, éd Litec. 2010, 216 p.
MARGUELLOS, T.M., « Les garanties légales du vendeur d’objets mobiliers corporels en droit comparé », In Revue internationale de droit comparé, vol. 54, n°1, janvier-mars 2002.
MERVAN BARAZI, La particularité de l’application du droit de la concurrence dans le secteur des assurances, Thèse de Doctorat, Université de la Rochelle, 2017, 530 p.
OYONO, M., La protection des sûretés réelles exclusives dans les procédures collectives en Droit comparé franco-OHADA, Thèse de doctorat, Université de Montpellier, 2016, 534 p.
PEROCHON, F. et BONHOMME, R., Entreprises en difficultés – instruments de crédits et de paiement, Paris, LGDJ, 2001, 127 p.
PIETTE, G., Le droit des sûretés au prisme de la faute. Contribution à l’analyse de la notion de sûreté, Thèse de Doctorat, Université de Bordeaux, École doctorale de Droit (ED n°41), Spécialité Droit privé et Sciences criminelles, 5 décembre 2017, mise en jour le 13 décembre 2017.
REINHAUD, Y., Droit commercial et Fonds de commerce, LGDJ, Paris, 325p.
RHEAUME, J., “La cession Générale des créances commerciales à titre de garantie comme contrat de « fiducia » en droit québécois, français et anglais“, in Les cahiers de droit, vol. 28, n°1, 1987.
SAVATIER, R., « L’introduction et l’évolution du bien-clientèle dans la construction du droit positif français », in Mélanges offerts à Jacques Maury, Université de Toulouse, Faculté de Droit et des Sciences économiques, Paris, Dalloz et Sirey, 1960, 767 p.
ZAMBRANO, G., L’inefficacité de l’action civile en réparation des infractions au Droit de la concurrence, Thèse de doctorat, Université Montpellier 1 Ecole Doctorale, Droit et Science Politique, 2012, 693 p.
ZENATI, F. et REVET, Th., Les Biens, Paris, 3e éd., P.U.F., 2008.
Publiée
Comment citer
Numéro
Rubrique
(c) Tous droits réservés Parcours et Initiatives : Revue interdisciplinaire du Graben (PIRIG) 2023
Ce travail est disponible sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International .
