L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et le criminel tient le civil en l’état en droit judiciaire congolais : de l’absolutisme à l’inflexion des principes

Résumé

La chose jugée au pénal s’impose, de manière absolue, au juge civil. Telle est la tradition à laquelle le juge congolais est demeuré longtemps fidèle. Cette réflexion tente de remettre en question cette tradition non pas dans le but de nier l’existence du principe  pris de l’autorité de la chose jugée au répressif sur le civil mais pour mettre en évidence la nécessité d’admettre des limites audit principe. Dans la pratique, ce principe dont la maxime le criminel tient le civil en l’état est le corolaire, est à la base d’une mauvaise administration de la justice. Pour s’en convaincre, comment tolérer que le sursis à statuer soit ordonné par le juge civil en application du principe le criminel tient le civil en l’état même dans les affaires qui requièrent célérité dont il est saisi  comme dans les cas où l’initiation du procès pénal apparaît manifestement comme la résultante d’une manœuvre dilatoire ?

Abstract

In Congolese judicial tradition, criminal judgments have long held absolute authority over civil proceedings, with the civil judge bound by the findings of the criminal court. This paper does not seek to challenge the existence of the principle whereby criminal judgments have a binding effect on civil cases. Rather, it aims to emphasize the need to recognize and establish limits to this principle. In practice, the maxim "le criminel tient le civil en état" (the criminal holds the civil in abeyance) often leads to a flawed administration of justice. For instance, how can one justify a civil judge ordering a stay of proceedings-even in urgent matters-simply because of ongoing or pending criminal proceedings, particularly when the latter are evidently being used as a tactic to delay or obstruct the civil process? This reflection advocates for a more nuanced and balanced approach to res judicata between criminal and civil jurisdictions, in the interest of justice and procedural efficiency.