Problématique d’application de l’impôt personnel minimum en droit fiscal congolais
Keywords:
Impôt personnel minimum, optimisation, recettes, stratégies., Minimum personal tax, optimization, revenues, strategiesAbstract
L’IPM, impôt local et provincial, est perçu auprès des adultes résidents dans les municipalités, secteurs et chefferies pour financer des projets d’intérêt général et améliorer la qualité de vie. Cependant, il n’est pas encore collecté dans toutes les communes, chefferies et secteurs, malgré un cadre légal en place. L’article examine le régime de l’IPM, identifiant les causes de son non-recouvrement : manque de volonté politique, inaction des autorités locales et insécurité. Il propose des stratégies pour améliorer la collecte des recettes, telles que la sensibilisation à l’importance de l’IPM, la création de bureaux de collecte, un contrôle rigoureux des bases de données des contribuables, l’affectation des fonds à des projets d’intérêt général, la transparence dans la gestion des recettes, l’implication des acteurs locaux dans la sélection des projets, et l’application de sanctions pénales aux réfractaires et autorités défaillantes.
Abstract
The IPM, a tax at both local and provincial levels, is imposed on adult residents of municipalities, sectors, and chiefdoms to fund public interest initiatives and enhance the quality of life for citizens. However, its collection remains incomplete across many municipalities, chiefdoms, and sectors, despite the existence of a legal framework. This article critically analyses the IPM system, highlighting key barriers to its full implementation, such as insufficient political commitment, the passivity of local authorities, and prevailing insecurity. It suggests several measures to improve revenue mobilization, including raising awareness of the IPM's significance, establishing dedicated collection offices, ensuring rigorous oversight of taxpayer data, earmarking revenue for public welfare projects, promoting transparency in financial management, involving local stakeholders in project prioritization, and enforcing legal sanctions against non-compliant taxpayers and negligent local officials.
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