La protection juridique de la femme travailleuse en droit congolais
Résumé
Le présent article présente un point de vue sur le débat autour de la capacité juridique de la femme mariée en droit du travail congolais. En effet, la controverse suscité par la question fait couler beaucoup d’eau sous le pont .L’article 3 de l’ordonnance- loi n° 67 / 310 du 09/08/1967 avait placé la femme mariée sous le régime de liberté professionnelle sous réserve de l’opposition du mari. Toutefois, celle –ci pouvait être levée par le tribunal lorsqu’elle était arbitraire. Mais, en lisant la loi n° 015/2002 du 16 /10/ 2002 portant code du travail, le législateur a été muet en ce qui concerne la capacité de la femme mariée. Sur ce point, la doctrine est partagée. Certains doctrinaires expliquent l’incapacité juridique de la femme mariée travailleuse en se fondant sur les dispositions de l’article 448 du code de la famille exigeant à la femme mariée une autorisation préalable en ce qui concerne les actes juridiques et de l’article 4 du code de commerce la soumettant à l’autorisation maritale avant l’exercice de l’activité commerciale. Pourtant dans d’autres législations telles que la loi n°1 /020 du 10 /10/2006 portant statut des magistrats et l’ordonnance-loi n° 79/08 du 28 /09/1977 portant organisation du barreau et du corps des défenseurs, la question est déjà épuisée. Pour notre part, conformément aux prescrits de la convention du 18/12/1979 luttant contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, le traité ayant une force supérieure à la loi, la femme travailleuse est pleinement capable.
Abstract
The present article gives a point of view on the debate according the legal capacity of the married woman in the Labor law. In fact, the controversy around the legal capacity of the married woman in case of the labor law let pass much water under the bridge .The 3rd article of the ordonance –law n°67 /410 of the 09/08/1967 has placed the married woman under the regim of the professional freedom under the reservation of the man permition.
. Sometimes, this could be lever out by the tribunal when his refusal was not justified. But, by reading the 6th article of the actual Congolese labor law n°015/2002 of 16 /10 /2002, the lawmaker has been quiet concerning the capacity of the married woman .On this case , the doctrine is shared. Some doctrinairies explain the legal incapacity of the married woman worker by melting on the disposition of the article 448 of the family law which obliged the married woman to her husband permition concerning all the legal acts and in the same way the article 4 of the trading code submits the woman married to the marital permition before exercising the buisiness activity .But, in other legal texts such as the law n° 1/020 of 10/2006 carrying the magistrate status and the ordonance- law n°79 of 28 /09/1977carrying the barrow organization and the defenders association , the question is already resolved. For us, relating to the prescriptions of the agreement of the 18th of December 1979 fighting against all forms of discrimination towards the woman, the woman worker is plently able because the agreement, until the new order, is superior to the labor law.
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Références
A. TEXTES LÉGAUX
Ordonnance-loi n° 88-056 portant statut des magistrats in J-O n° spécial sept 1988
Décret du 02/08/1913 sur les commerçants et la preuve des engagements commerciaux.
Ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et des mandataires de l’État in J-O n° 19 du 1er octobre 1979
Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’État.
Loi n° 87-010 du 1er Août 1987 portant code de la famille in J.O. N° Spécial du 1er /08/1987
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B. OUVRAGES
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KUMBU ki NGIMBI, « Le silence coupable » in Afrique d’Espérance, N°2, Février-mai, 2003.
LUWENYEMA LULE, Précis de Droit du travail, Zaïrois, Kin, Ed. Lule.
MBUY-MBIYE TANAYI, La profession d’avocat au Congo, 2e éd. NTOBO, Kinshasa, S.D.
Yves Junior MANZANZA, La capacité de la femme mariée en matière du travail en Droit français et en droit congolais, UNIKIN, Mémoire de Licence On Line.
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(c) Tous droits réservés Parcours et Initiatives : Revue interdisciplinaire du Graben (PIRIG) 2011

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