Controverse autour de la dualité de la source législative des impôts provinciaux en RD Congo

Résumé

L’article examine la primauté du droit national sur les impôts provinciaux ainsi que l'autonomie fiscale des provinces. Selon l'article 174 de la Constitution du 18 février 2006, seul le législateur national peut créer des impôts, tandis que l'article 204, 16, permet aux provinces de légiférer sur certains impôts provinciaux. Cette dualité soulève des questions sur la prééminence de la loi nationale par rapport à l'autonomie provinciale. L'analyse met en lumière les avantages de la primauté nationale, mais aussi ses défis. De l'autre côté, l'autonomie fiscale provinciale permet aux provinces d’adapter leurs politiques fiscales selon les besoins locaux, mais elle est contrainte par la dépendance à la législation nationale. La prise de position suggère que, bien que les provinces aient des compétences fiscales, elles doivent respecter les lois nationales pour maintenir une cohérence fiscale tout en préservant leur autonomie.

Abstract

The article explores the interplay between national law and provincial taxation, focusing on the balance between national supremacy and provincial fiscal autonomy. Article 174 of the February 18, 2006, Constitution grants sole tax-imposing authority to the national legislature, while Article 204, Section 16 permits provinces to enact legislation on certain local taxes. This dual framework raises questions about the relative dominance of national law versus provincial autonomy. The discussion outlines the advantages of national supremacy, such as uniform tax policies, as well as its limitations. Conversely, while provincial fiscal autonomy allows regions to customize their tax systems to meet local needs, it remains restricted by national legislative requirements. The analysis concludes that provinces, despite having fiscal powers, must comply with national laws to ensure tax policy consistency and uphold their autonomy.