L'impact de la réforme des entreprises publiques sur les services publics et sur le droit public

Résumé

En 2008, la RDC s’est engagée dans une réforme des entreprises publiques. Cette réforme qui se trouve à la croisée du libéralisme économique et de l’interventionnisme en vue de la reconstruction de l’Etat, avait comme objectif d’assurer l’efficacité managériale des entreprises de l’Etat en les soumettant au droit privé et au régime de concurrence. En même temps, cette réforme devrait permettrait aux pouvoirs publics de se concentrer sur leurs missions régaliennes, fortement compromises par la dispersion et l’alourdissement budgétaire.

Pourtant, l’impact de cette réforme qui comporte transformation, dissolution et privatisation rampante affecte aussi plus largement le régime juridique, l’étendue des services publics et même le droit public dans ses différentes branches. Ce qi pose aussi la question des droits des citoyens, usagers des services publics.

Summary

In 2008, the DRC was engaged in a reform of public enterprises. This reform which is in the crossing of economic liberalism and the intervationim for the reconstruction of the state, had as objective to ensure managerial efficiency of the state enterprises in submitting them to the private law and to a regime of competition. Meanwhile, this reform should allow the public powers to concentrate on their regalian mission, stongly compromised by the dispersion and budget heaviness.

Yet, the impact of this reform which comprises transformation, dissolution and creeping privatization also affects largely the juridical regime, the area of public servicesand even the public law in its different branches. This also raises the question of the citizens’ rights, users of the public services.