Les limites du principe de légalité dans l'action administrative

Résumé

Si le respect de la légalité est une donnée essentielle en matière administrative, il reste cependant relatif. Il n’est pas une valeur absolue. Au-delà des limites liées à l’imprécision du principe de légalité lui-même, la soumission de l’Administration au droit peut connaître des aménagements ou des infléchissements face à d’autres valeurs politiques ou administratives, comme la survie de l’État. En République démocratique du Congo, les faiblesses du principe de la légalité administrative sont accentuées par la fragilité du statut des magistrats qui ronge leur indépendance.

Summary

If the respect of legality is an essential factor in administrative matter, it remains however relative. Beyond the limitations associated with the lack of precision in this principle of legality itself, the submission of the Administration to law can be subject to some adjustments or modifications when faced with some other political or administrative values, like the survival of the state. In the Democratic Republic of Congo, the weaknesses of the principle of administrative legality are accentuated by the fragility of the magistrates’ status which undermines their independence.