Analyse de l’arrêt RAD 141 sur le contentieux fiscal rendu par la Cour d’Appel du Nord-Kivu
Abstract
L’article analyse le litige qui oppose l’ONG « Agro Action Allemande » (AAA) contre le « Centre des Impôts de Goma » (CIG). L’AAA a sollicité l’annulation d’une décision du CIG qui a partiellement rejeté sa réclamation contre une taxation d’office et le recouvrement de l’impôt sur le revenu professionnel dans le cadre de l’exécution des programmes “Cash for Work” (CFW).
Le CIG soutient que l’activité CFW est exemptée de droits de douane, mais pas fiscaux, et que les rémunérations occasionnelles exonérées sont différentes du CFW. De plus, le CIG affirme que le Premier Ministre a annulé par Décret n°10/16 du 22 avril 2010 les allégements accordés aux ONG et que l’ONG (AAA) n’est pas bénéficiaire de l’exonération, car elle est différente de l’ASBL dénommée « Agro Action Allemande ».
Cependant, la Cour a statué que l’ONG « WELTHUNGERHILFE/Agro Action Allemande » n’est pas différente de l’ONG « Agro Action Allemande », qui est une traduction française de WELTHUNGERHILFE. Elle a également noté que l’ONG « AAA » avait déclaré et payé l’IPR sur le personnel occasionnel pendant la période concernée. La Cour a également observé que le CFW figure parmi les facilités douanières plutôt que fiscales, ce qu’elle considère comme une erreur matérielle qui n’affecte pas les avantages reconnus à l’ONG « AAA ». De plus, elle a noté que le Décret n°10/16 du 22 avril 2010 a annulé les allégements déjà accordés et non ceux à venir.
En conséquence, la Cour a jugé fondée la requête de l’ONG « AAA », a annulé la décision relative à la réclamation et a mis les frais à charge de la défenderesse.
De tout ce qui précède, nous pensons que le juge a dépassé ses limites en accordant des exonérations fiscales aux activités CFW de l’ONG “AAA”. Selon nous, la Cour a enfreint plusieurs principes, dont celui du dispositif, de l’interprétation stricte de la loi fiscale, et de l’égalité devant l’impôt. L’arrêt rendu par la Cour peut être attaquée devant la Cour de cassation, car le juge a mal dit le Droit.
Abstract
The article analyses the dispute between the NGO “Agro Action Allemande” (AAA) and the “Goma Tax Center” (CIG). AAA has requested the cancellation of a decision by the CIG which partially rejected its claim against an ex-officio taxation and the recovery of income tax in the context of the execution of “Cash for Work” (CFW) programs.
The CIG maintains that the CFW activity is exempt from customs duties, but not taxes, and that the occasional remunerations exempted are different from the CFW. In addition, the CIG asserts that the Prime Minister cancelled by Decree No. 10/16 of April 22, 2010, the relief granted to NGOs and that the NGO (AAA) is not a beneficiary of the exemption because it is different from the ASBL named “Agro Action Allemande”.
However, the Court ruled that the NGO “WELTHUNGERHILFE/Agro Action Allemande” is not different from the NGO “Agro Action Allemande”, which is a French translation of WELTHUNGERHILFE. It also noted that the NGO “AAA” had declared and paid the IPR on occasional staff during the period concerned. The court also observed that the CFW is among customs facilities rather than tax ones, which it considers as a material error that does not affect the benefits recognized to the NGO “AAA”. In addition, it noted that Decree No. 10/16 of April 22, 2010, cancelled the relief already granted and not those to come.
As a result, the court found the request of the NGO “AAA” to be well-founded, cancelled the decision relating to the claim, and charged the costs to the defendant.
From all the above, we believe that the judge overstepped his limits by granting tax exemptions to the CFW activities of the NGO “AAA”. In our opinion, the Court violated several principles, including that of the device, the strict interpretation of tax law, and equality before tax. The judgment rendered by the Court can be attacked before the Court of Cassation, as the judge has misstated the Law.
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