État de lieux et perspectives de la réforme foncière au Nord-Kivu

Abstract

La R.D.C s’est lancé dans un processus de réforme foncière en 2012 pour adapter les instruments juridiques et les institutions qui régissent le foncier et d’autres domaines à incidence foncière. À cet effet, un Document de Politique Foncière Nationale a été adopté en 2022 pour servir de boussole.

Ainsi, ce papier analyse les options fondamentales de la réforme foncière et les principales innovations du projet de loi modificative de la loi foncière de 1973. Il fait aussi l’analyse d’autres livrables de la réforme au Nord-Kivu.

Sur le plan institutionnel, en Mai 2022, le Nord-Kivu a mis en place la Coordination Provinciale chargée de la déclinaison en Province de la réforme foncière nationale (la CP/ CONAREF-N/K). Elle est notamment chargée de lever les options fondamentales de la réforme foncière et d’élaborer la Stratégie Provinciale de Réforme Foncière (document de politique foncière en province). Le cadre institutionnel s’est enrichi, en outre, d’un Service Provincial de Numérisation du Cadastre Foncier, du Cadastre Agricole et d’un cadre de concertation entre services publics à incidence foncière.

Abstract

The DRC embarked on a land reform process in 2012 to adapt the legal instruments and institutions that govern land tenure and other land-related areas. To this end, a National Land Policy Document was adopted in 2022 to serve as a compass. Thus, this paper analyzes the fundamental options of land reform and the main innovations of the draft law amending the land law of 1973. It also analyzes other deliverables of the reform in North Kivu. At the institutional level, in May 2022, North Kivu set up the Provincial Coordination in charge of the implementation of the national land reform in the provinces (the CP/CONAREF-N/K). In particular, it is responsible for raising the fundamental options for land reform and developing the Provincial Land Reform Strategy (land policy document in the province). The institutional framework has also been enriched by a Provincial Service for the Digitization of the Land Cadastre, the Agricultural Cadastre and a framework for consultation between public services with a land impact.