La problématique de la mise en œuvre des droits de la deuxième génération

https://doi.org/10.57988/crig-2471

Auteurs

  • Rémy Kababala Vutsopire Université Catholique du Graben

Résumé

Les droits économiques, sociaux et culturels ont été consacrés dans un instrument juridique à part parce qu’on a pensé qu’ils sont plus coûteux que les droits civils et politiques. Aux termes de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, les droits de la deuxième génération sont programmatoires, c’est-à-dire à exécution progressive au regard des moyens disponibles dans chaque État partie.

Ainsi, il semble relativement difficile de trainer l’État devant les instances pour non-réalisation des droits reconnus dans ce pacte, l’État ayant toujours l’argument qu’il n’a pas encore de ressources disponibles. A titre illustratif, le droit à l’éducation scolaire est prévu dans notre constitution, mais l’État a à sa portée l’argument qu’il ne sait pas encore des moyens adéquats pour prendre en charge gratuitement tous les enfants de l’école primaire.

Cet article a mis en exergue les alternatives aux difficultés d’application du Pacte. Les droits reconnus dans le pacte sont justiciables à travers les notions de « l’effet du standstill », de la non-discrimination, de la responsabilité et de l’interprétation conforme.

SUMMARY

The economic, social and cultural rights have been consacrated in a juridical instrument a part because they thought in a juridical instrument a part because they thought that they are more costy than the civil and political rights. In terms of the article 2 of the international pact related to economic, social and cultural rights, the rights of the second generation are programmatory, i.e, to progressive execution regarding the available means in each state party.

Thus, it seems relatively difficult to sue the state before the instances for non realization of rights recognized in this pact, the state having always the argument that there are not yet available resources. In illustrative title, the right to school education is foreseen in our constitution, but the state has at  its part the argument that it does not know any adequate means to take in charge freely all the children of primary school.

This article has raised the alternatives to difficulties of the pact application. The recongnized rights in the pact are justiciable through the notions of the effect of standstill, of the non-discrimination, of the responsibility and of the conform interpretation.

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Biographie de l'auteur

Rémy Kababala Vutsopire, Université Catholique du Graben

Faculté de Droit, Université Catholique du Graben

Références

COHEN-JONATHAN G., La convention européenne des droits de l’homme, éd. Economica, Paris, 1989.

COSTA, J-P, « La protection des droits sociaux et économiques » in Les droits de l’homme au seuil du troisième millénaire, mélange en hommage à Pierre Lambert, Bruylant, Bruxelles, 2000.

DJIENA WEMBOU M-C., « Les normes internationales relatives aux droits de l’homme dans la législation interne des Etats africains : problèmes et perspectives », in Revue africaine de droit international et comparé, éd. La société internationale de droit international et comparé, 1999.

FONS COOMANS, Le droit à l’instruction, un droit fondamental – Esquisse d’une définition, Centre pour les droits de l’homme (Faculté de Droit) Université de Maastricht, 1998.

HACHEZ, I « L’effet de standstill : Le pari des droits économiques, sociaux et culturels ? » in Administration Publique, T1, 24ème année, Bruylant, Bruxelles, 2000.

KORTANE H, « La question de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels », in DAUGAREILH I., Mondialisation, travail et droits fondamentaux, LGDJ, Paris, 2005.

LENIA S., Droits sociaux fondamentaux, Jurisprudence de la charte sociale européenne, éd. du conseil de l’Europe, Strasbourg, 1997.

LOPES H., « Le droit à la culture : un droit fondamental » in Culture chrétienne et droits de l’homme, Academia Bruylant, Bruxelles, Louvain-La-Neuve, 1991.

MAYER-BISH P.(dir.), Le noyau intangible des droits de l’homme, actes du 6ème colloque interdisciplinaire sur les droits de l’homme, Université de Fribourg(23-25 Nov. 1989), Fribourg, 1991.

MUTOY MUBIALA, Le système de protection des droits de l’homme de l’ONU à l’aube du 21ème siècle, presse de l’Université d’Afrique Centrale, Yaoundé, 2002.

PONTIER J-M, RICCI J-C et bourdon J., Droit de la culture, 2ème éd. Dalloz, Paris, 1996, 539 p.

RIOU A., Droit de la culture et droit à la culture, ASF, éditeur, Paris, 1993.

SCHUTTER O. (de) et VAN DROOGHENBROECK S., Droit international des droits de l’homme devant le juge national, coll. Les grands arrêts de la jurisprudence Belge, Larcier, Bruxelles, 1999.

SCHUTTER O. (de), « Le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », in Revue belge de droit international Vol. XXXIX, Academia Bruylant, Bruxelles, 2006.

SCIOTTI-LAM C., L’applicabilité des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme en droit interne, Bruylant, Bruxelles, 2004.

SUDRE F. et alii, Les grands arrêts de la cour européenne des droits de l’homme, 3ème éd., PUF, Paris, 2003.

SUDRE F., Droit européen et international des droits de l’homme, 8ème éd. PUF, Paris, 2006.

SUDRE F., Droit international et européen des droits de l’homme, 5ème édition, PUF Paris, 2001.

TEXIER P., « L’enjeux de la justiciabilité et le protocole additionnel au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », in DECAUX E., (dir.) Les Nations Unies et les droits de l’homme : enjeux et défis d’une reforme, éd. A. Pedone, Paris, 2006.

Publiée

2016-02-14

Comment citer

Kababala Vutsopire, R. (2016). La problématique de la mise en œuvre des droits de la deuxième génération. Parcours Et Initiatives : Revue Interdisciplinaire Du Graben (PIRIG), (16), 279–299. https://doi.org/10.57988/crig-2471