La société unipersonnelle OHADA : entre avantages et leurres juridiques

Deogratias Tahamukwi

doi:10.57988/crig-2320

Authors

Deogratias Tahamukwi Assistant en Faculté de Droit de l’Université Catholique du Graben (Nord-Kivu/RDC)

Keywords:

Société unipersonnelle, abus, gestion, One-man business, abuse, management

Abstract

Lorsque l’associé unique est lui-même gérant, le risque de confusion et de démarcation de deux personnes juridiques distinctes est élevé. Pire encore, les allégeances des commissaires aux comptes en sa personne sont évidentes. Une telle société bat en brèche les facultés de mandat, de démission et de révocation de l’associé unique gérant. C’est pourquoi, son exclusion de la gestion de sa société, le renforcement des sanctions pénales en son encontre en cas d’abus ainsi que le rétrécissement de la durée de production des états financiers annuels paraissent des thérapies plus appropriées pour une bonne gestion de cette société unipersonnelle.

Abstract

When the sole shareholder is himself the manager, the risk of confusion and demarcation of two distinct legal persons is high. Worse still, the allegiances of the auditors to him are obvious. This type of company undermines the powers of mandate, resignation, and dismissal of the sole managing partner. This is why the exclusion of the managing partner from the management of the company, the reinforcement of the penal sanctions against him in case of abuse as well as the shortening of the period of production of the annual financial statements seem to be appropriate therapies for a good management of this one-person company.

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