La cohérence dans la rédaction des lois. Discussions autour de l’Edit provincial n°002/2012 du 28 juin 2012 portant rapports entre les chefs coutumiers, chefs terriens et exploitants agricoles en matière de gestion des terres coutumières en province du Nord-Kivu
Abstract
L’article aborde la permanente question du rapport entre les normes en faisant un lien avec la théorie légistique et en prenant appui sur un exemple congrès de l’édit provincial n°002/2012 du 28 juin 2012 portant rapports entre les chefs coutumiers, chefs terriens et exploitants agricoles en matière de gestion des terres coutumières en province du Nord-Kivu. Après avoir relevé les incohérences que ledit édit renferme, l’auteur invite indirectement le législateur provincial à le réviser.
Abstract
This article deals with the permanent question of the relationship between the norms, by making a link with the legistic theory and in taking support on a concrete example of the provincial edit n°002/2012 of 28 june related to the relationships between the customary chiefs, land chiefs and farmers in matter of management of customary lands in North Kivu Province. After having raised the incoherences that this edit contains, the writer invites indirectly the provincial legislator to revise it.
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References
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Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture
Édit provincial n°002/2012 du 28 juin 2012 portant rapports entre les chefs coutumiers, chefs terriens et exploitants agricoles en matière de gestion des terres coutumières en province du Nord-Kivu
Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire
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