La propriété foncière et la preuve des droits fonciers en droits congolais et burundais
Résumé
L’article parle d’abord du régime juridique de la propriété foncière en Droits congolais et burundais. Il rappelle le principe de l’appropriation du sol par l’État congolais, et rend compte du contenu du patrimoine foncier national burundais qui comprend les terres relevant du domaine public de l’État et de celui des autres personnes publiques ; les terres relevant du domaine privé de l’État et de celui des autres personnes publiques ; et les terres des personnes privées, physiques ou morales. Il fait ensuite état des documents servant de preuve des droits fonciers, à savoir le certificat d’enregistrement délivré par le conservateur des titres immobiliers pour le Droit congolais ; le titre foncier dont la délivrance relève de la conservation des titres fonciers et le certificat foncier délivré par les services fonciers communaux pour le droit burundais. L’article pose également le problème de la sécurisation des droits fonciers des communautés locales en droit congolais, dont l’exercice collectif ou individuel ne fait pas l’objet d’un certificat d’enregistrement.
Abstract
This article speaks first about the juridical regime of land property in Congolese and Burundian laws. It recalls the principle of soil appropriation by the Congolese state, and deals with the content of Burundian national land richness which contains the lands related to public domain of the state and the one of other public persons; and the lands of private, physical or moral persons. It also gives the state of document serving as proof of land laws, such as the certificate of registration delivered by the conserver of reale estates for the Congolese law; the land title for which the delivery is from the conservation of land titles and the land certificate delivered by the municipal land services for the Burundian law. This article also asks the problem of securisation of land laws of the local communities in the Congolese law, whose collective an individual exercise does not make the object of a certificate of registration.
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Références
Textes de loi
Décret n°100/72 du 26 avril 2010 portant lettre de politique foncière au Burundi
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Loi n°1/13 du 09 aout 2011 portant révision du code foncier du Burundi.
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Ouvrages
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Articles
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Kahlhagen, D., commentaires sur loi n°1/13 du 9 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi, 10 janvier 2012
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Rubrique
(c) Tous droits réservés Parcours et Initiatives : Revue interdisciplinaire du Graben (PIRIG) 2015

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