De la constitutionnalité déclarée par le juge à l’inconstitutionnalité corrigée par l’Exécutif : autopsie de l’Arrêt de conformité rendu sous R.Const 1550

Abstract

Ce commentaire met en exergue les failles de l’Arrêt R.Const 1550 rendu par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo en matière de contrôle de constitutionnalité. Au fait, il ressort de l’examen approfondi dudit Arrêt que le juge, qui est censé être le protecteur de la Constitution, a délibérément restreint son contrôle de constitutionnalité formel et matériel, par paresse d’esprit ou par simple complaisance, au seul article  61 de la Constitution. Ainsi, s’il est évident que sur le plan formel, aucun examen n'a été effectué ; sur le fond, le contrôle s'est avéré superficiel, nécessitant finalement une intervention postérieure de l'Exécutif pour combler cette lacune.

Abstract

This commentary sheds light on the shortcomings of judgment R.Const 1550 rendered by the Constitutional Court of the Democratic Republic of Congo regarding constitutional review. Upon thorough examination of the said judgment, it emerges that the judge, who is expected to be the guardian of the Constitution, deliberately limited both the formal and substantive aspects of constitutional review, either out of intellectual laziness or mere complacency, to solely Article 61 of the Constitution. Thus, while it is evident that no formal scrutiny was conducted, the substantive review proved to be superficial, ultimately necessitating a subsequent intervention by the Executive to address this deficiency.