Le rôle du juge et du législateur en période d’État de siège : Que dit le droit de la RD. Congo ?

Abstract

Dans l'imaginaire collectif, l'État de siège est souvent perçu comme un régime de crise qui confère un pouvoir absolu à l'Exécutif, semblable à une dictature de salut public à la manière romaine. Cependant, cette perception est erronée. L'état de siège institué par la Constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, est en réalité un régime exceptionnel qui renforce la collaboration des trois pouvoirs traditionnels de l'État. En droit congolais, si l'Exécutif peut proclamer l'état de siège, le législateur détient un véritable droit de veto, car il accorde les autorisations nécessaires et possède même le pouvoir de mettre fin à cet état à tout moment. Quant au juge, il demeure vigilant et encadre les pouvoirs exceptionnels pour protéger les droits des citoyens. Cet article s’inscrit dans cette logique et tente de vérifier si le législateur ainsi que le juge congolais ont effectivement joué ces rôles pendant l’état de siège mis en place au Nord-Kivu et en Ituri.

Abstract

In the collective consciousness, a state of siege is often perceived as a crisis regime that bestows absolute authority upon the Executive, reminiscent of a Roman-style dictatorship enacted for the sake of public welfare. However, such a perception is misguided. The state of siege, as outlined by the Constitution of the Democratic Republic of Congo (DRC) of February 18, 2006, and subsequent amendments, constitutes an exceptional regime designed to bolster the collaboration among the three traditional branches of government. In Congolese law, while the Executive may declare a state of siege, the Legislature wields a genuine veto power, granting necessary authorizations and possessing the authority to revoke this status at any juncture. Meanwhile, the judiciary remains vigilant, overseeing the exercise of exceptional powers to safeguard the rights of citizens. This article is thus framed within this context, seeking to ascertain whether the Congolese legislature and judiciary have effectively discharged their duties during the state of siege implemented in North Kivu and Ituri.