La liberté de travail à l’épreuve de la clause de non-concurrence en droit congolais

Francine Katungu Masimengo

doi:10.57988/crig-2307

Auteurs

Francine Katungu Masimengo Université Catholique du Graben

Résumé

La constitution congolaise consacre et protège le droit au travail en faisant non seulement un droit mais un devoir pour chaque citoyen. Cependant, ce principe à valeur constitutionnelle a certaines limites (clause d’exclusivité, clause de dédit-formation, clause de non-concurrence). Il se trouve freiné par la clause de non-concurrence qui interdit au travailleur en rupture de contrat de travail d’exercer une activité de son choix soit dans une entreprise concurrente soit par la création d’une entreprise concurrente pour son compte.

L’analyse de liberté de travail et de l’obligation de non-concurrence nous permet ainsi de saisir le bien-fondé de la clause de non-concurrence, d’étudier les intérêts en jeu afin d’envisager l’amélioration des conditions de vie de l’ancien travailleur pendant le « chômage forcé » dans le contexte actuel de la République Démocratique du Congo.

Abstract

The Congolese constitution enshrines and protects the right to work by making it not only a right but also a duty for every citizen. However, this principle, which has constitutional value, has certain limits (exclusivity clause, forfeiture-training clause, non-competition clause). It is hampered by the non-competition clause, which prohibits a worker who has terminated his or her employment contract from engaging in an activity of his or her choice, either in a competing enterprise or by creating a competing enterprise on his or her behalf.

The analysis of freedom of work and the non-competition obligation thus allows us to understand the validity of the non-competition clause, to study the interests at stake in order to consider the improvement of the living conditions of the former worker during "forced unemployment" in the current context of the Democratic Republic of Congo.

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Références

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