La question de révision de la Constitution en République Démocratique du Congo. Contribution à un débat
Mots-clés :
Révision, Changement, Constitution, Respect de la Constitution, Président de la République, Revision, Change, Constitution, Respectif the constitution, President of the Republic.Résumé
Cet article intervient dans le contexte de la révision de la Constitution de 2006 telle que révisée à ce jour, débat en cours depuis un temps et vise à prendre position au regard du débat autour de cette question. À travers la réflexion qu’elle propose, cette dissertation part du postulat selon lequel, on peut soutenir l’initiative de révision constitutionnelle dont les bases ont été posées par le Président de la République sous réserve du respect du cadre juridique en vigueur en la matière. Les auteurs donnent enfin un certain nombre de propositions qu’ils trouvent opportunes pour réviser la Constitution de 2006. Ces propositions ont trait notamment à la réintégration du parquet au sein du pouvoir judiciaire, l’adoption du fédéralisme au titre de forme de l’État.
Abstract
This article is written against the backdrop of the ongoing debate surrounding the 2006 Constitution and its subsequent amendments. It seeks to contribute to this discussion by taking a clear position. The essay proceeds from the assumption that a constitutional revision, as initiated by the President of the Republic, can be supported-provided it adheres to the existing legal framework. The authors conclude by offering several recommendations they consider relevant for amending the 2006 Constitution, notably including the reintegration of the public prosecutor’s office into the judiciary and the adoption of federalism as the form of the State.
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Références
Instruments juridiques
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