Le contrôle de la constitutionnalité des lois dans la Constitution du 18 fevrier 2006
Abstract
Le Contrôle de la constitutionnalité est un mécanisme juridique par lequel un ou des organisme (s) normal (aux)- justice constitutionnelle- ou spécifique- la cour constitutionnelle ou le conseil constitutionnel- se voit confier la mission de contrôler la conformité des actes juridiques des autorités politiques et administratives à la constitution.
Dans sa constitution du 18 février 2006, la République Démocratique du Congo s’est lancée sur cette voie en instituant une cour constitutionnelle. Celle-ci s’est vu confier la mission de vérifier les conformités des lois organiques et des Règlements Intérieurs des Assemblées parlementaires et du Congrès, de la Commission Electorale Nationale Indépendante et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication.
Abstract
The control of the constitutionality is a juridical mechanisn by which one or more normal organisme (s)-constitutional justice- or specific- the constitutional court or the constitutional council- is given the mission to control the conformity of the juridical acts of some political and administrative authorities with the constitution. In its constitution of February 18, 2006; the Democratic Republic of Congo has embarked on this way by institutionalizing a constitutional court. This court has been given the mission to control the conformity of some organe laws and the internal regulations from the National Assemblies and the Congress, and from the Higher Council of the audiovisual and communication.
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References
Textes constitutionnel et législatif
Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.
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