Le juge congolais compétent pour ordonner le déguerpissement des personnes et/ ou la suppression des ouvrages et plantations faits au préjudice d’autrui

https://doi.org/10.57988/crig-2082

Authors

  • Jean de Dieu KAKULE KAUSA Université Catholique du Graben

Abstract

Seul le juge civil du tribunal de grande instance a compétence de prendre une mesure ordonnant le déguerpissement ou la suppression des plantations ou des constructions anarchiques. Telle est la position de la jurisprudence et de la doctrine congolaise dominantes. Notre propos consiste à défendre le contre-courant  de cette théorie. Dans cette optique, le présent travail avance des arguments démontrant qu’il est d’une bonne justice que le juge civil du tribunal de paix saisi d’un litige foncier régi par la coutume puisse ordonner l’expulsion des personnes ou la démolition des constructions ou des plantations faites au préjudice d’autrui. De même, cette étude  affirme que tout juge répressif saisi d’une infraction d’occupation illégale de terre est compétent pour prendre ces mêmes mesures d’expulsion ou de démolition. Dans tous les cas, l’une ou l’autre mesure n’est qu’une forme de restitution ou mieux une restauration d’un droit lésé. Et c’est là le rôle de tout juge, restaurer le droit lésé du citoyen.

ABSTRACT

Only the civil judge of the great Instance court has the competence of taking a decision ordering the clearing off or suppression of plantations or of anarchical constructions. Such is the position of the jurisprudence and of the dominant Congolese doctrine. Our study consists of defending the countercurrent of this theory. In this optics, the present work brings out arguments showing that it is for good justice the civil judge of the place court ceased of a land lawsuit regulated by the custom could ordinate the expulsion of people or the demolition of buildings or plantations done to prejudice of others. The same, this study affirms that any repressive judge ceased of an infraction of land illegal occupation is competent to take these same decisions of expulsion or demolition. In all cases, the one or the other decision is a form of restitution or well a restoration of an abused right. And there is the role of any judge, restore the abused rights of the citizen.

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Author Biography

Jean de Dieu KAKULE KAUSA, Université Catholique du Graben

Faculté de Droit, Université Catholique du Graben à Butembo. Juge au tribunal de paix d’Idjwi en Province du Sud-kivu

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Published

2016-02-28

How to Cite

KAKULE KAUSA, J. de D. (2016). Le juge congolais compétent pour ordonner le déguerpissement des personnes et/ ou la suppression des ouvrages et plantations faits au préjudice d’autrui. Parcours Et Initiatives : Revue Interdisciplinaire Du Graben (PIRIG), (16), 321–339. https://doi.org/10.57988/crig-2082