De la division du pouvoir fiscal au regard de la Constitution congolaise de 2006
Mots-clés :
Division, Pouvoir fiscal, Constitution., Division, Fiscal power, ConstitutionRésumé
De l’octroi de certains impôts et taxes aux Provinces et aux ETD, une façon de matérialiser leur autonomie financière, on comprend que les textes fiscaux non contraires à la Constitution restent en vigueur, alors que ceux qui lui sont contraires sont abrogés. Il est vrai que la Constitution n’énumère pas nommément ces textes. Toutefois, la formule générale contenue dans l’article 221 facilite la compréhension de nouvelles orientations fiscales mises en place par le Constituant congolais de 2006. La présente étude démontre que du débat juridique entre ceux qui pensent que les Provinces ne peuvent pas légiférer sur les impôts provinciaux encore régis par des textes législatifs antérieurs, le principe selon lequel le Constitutionnel l’emporte sur le Législatif suffit dans la mesure où, selon ce principe, les matières sur lesquelles la Constitution se prononce, n’ont plus besoin d’une loi expressément abrogative.
Abstract
From the grant of certain imposts and taxes to Province and to Decentralized entities, a way to materialize their financial autonomy, it is understood that the fiscal texts non-contary to the constitution stay in sturdiness, yet those which are contrary are abrogated. It is true that the constitution does not enumerate namely these texts. However, the general formula contained in article 221 facilitates the comprehension of new fiscal orientations organize by the Congolese constituent of 2006. The present study shows that from the juridical debate between those who think that provinces cannot legislate on provincial imposts governed by the anterior legislative texts, the principal according to which the constitutional carries it away on the legislative is enough in the case that, according to this principle, the matters on which are not in need of a law.
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