De la division du pouvoir fiscal au regard de la Constitution congolaise de 2006

https://doi.org/10.57988/crig-2490

Auteurs

  • Nelson Kasereka Makirombo Université Catholique du Graben

Mots-clés :

Division, Pouvoir fiscal, Constitution., Division, Fiscal power, Constitution

Résumé

De l’octroi de certains impôts et taxes aux Provinces et aux ETD, une façon de matérialiser leur autonomie financière, on comprend que les textes fiscaux non contraires à la Constitution restent en vigueur, alors que ceux qui lui sont contraires sont abrogés. Il est vrai que la Constitution n’énumère pas nommément ces textes. Toutefois, la formule générale contenue dans l’article 221 facilite la  compréhension de nouvelles orientations fiscales mises en place par le Constituant congolais de 2006. La présente étude démontre que du débat juridique entre ceux qui pensent que les Provinces ne peuvent pas  légiférer sur les impôts provinciaux encore régis par des textes législatifs antérieurs, le principe selon lequel le Constitutionnel l’emporte sur le Législatif suffit dans la mesure où, selon ce principe, les matières sur lesquelles la Constitution se prononce, n’ont plus besoin d’une loi expressément abrogative.

Abstract

From the grant of certain imposts and taxes to Province and to Decentralized entities, a way to materialize their financial autonomy, it is understood that the fiscal texts non-contary to the constitution stay in sturdiness, yet those which are contrary are abrogated. It is true that the constitution does not enumerate namely these texts. However, the general formula contained in article 221 facilitates the comprehension of new fiscal orientations organize by the Congolese constituent of 2006. The present study shows that from the juridical debate between those who think that provinces cannot legislate on provincial imposts governed by the anterior legislative texts, the principal according to which the constitutional carries it away on the legislative is enough in  the case that, according to this principle, the matters on which are not in need of a law.

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Publiée

2024-03-28

Comment citer

Kasereka Makirombo, N. (2024). De la division du pouvoir fiscal au regard de la Constitution congolaise de 2006. Parcours Et Initiatives : Revue Interdisciplinaire Du Graben (PIRIG), 15(26), 161–178. https://doi.org/10.57988/crig-2490