Présomption du chiffre d’affaires et imposition des bénéfices des entreprises de petite taille
Mots-clés :
Présomption, Chiffre d’affaires, Bénéfices, Entreprises de petite taille;, Presumption, Income, Benefits, enterprises of small sizeRésumé
Le recours aux présomptions en droit est un moyen de preuve. Ainsi, la présomption, en tant qu’une opération d’esprit, consiste à tenir pour vrai un fait probable ou possible. Utilisées en droit fiscal, les présomptions constitueraient une stratégie de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Développées dans le secteur nord de la Province du Nord-Kivu, les présomptions y constituent une stratégie de fuite devant l’impôt. Elles permettent à certaines entreprises d’acquitter un impôt calculé sur base du chiffre d’affaires ou forfaitaire selon qu’elles sont petites entreprises ou micro entreprises. Ceci arrange les entrepreneurs qui veulent rester soumis aux règles assouplies de la comptabilité, appliquées aux entreprises de petite taille s’agissant de l’impôt professionnel sur le bénéfice et profit. L’expression « comptabilité réduite » usitée en droit de l’impôt sur les bénéfices des entreprises de petite taille devait être comprise comme étant une comptabilité allégée tenue dans la logique de l’article 13 de l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et aux informations financières.
Abstract
The recourse to presumptions in low is means of proof. Thus, the presumption, being of an operation of mind, consists of taking as true the probable or possible fact. Used in fiscal law, the presumptions might constitute a strategy of fight against fiscal fraud and evasion. Developed in the Northern Sector of North-Kivu Province, the presumptions constitute a strategy of fleeing before impost. They allow certain companies to acquit calculated impost on basis of income or felony according to how they are small enterprises or micro enterprises. This arranges the entrepreneurs who want to stay submitted to relaxed rules of accountancy, applied to enterprises of small size for professional impost on the craning and profit. The expression “reduced accountancy” used in the impost law on benefits of enterprises of small size should be understood as being lighted accountancy hold in logic of article 13 of uniform Act related to accounting law and to financial information.
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