Problématique de l’exécution forcée des arrêts de la cour internationale de justice. Un regard croisé de l’affaireCongo-Ouganda
Abstract
L’exécution forcée des arrêts de la Cour Internationale de Justice à l’égard des sujets de droit international pose toujours problème. En Droit International Public, il est de principe que l’Etat succombant devant une juridiction internationale doit s’exécuter de bonne foi. Qu’adviendra- t-il alors en cas d’insoumission? Telle est la problématique de la célèbre affaire des activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda), dont la finalité n’a jamais été effective, faute d’accord entre parties en rapport avec la fixation de la valeur et de la nature de l’indemnité due à la RDC. Ainsi, dans cette réflexion, il est question de présenter les éventuelles voies que pourra exploiter la RDC afin de contraindre l’Ouganda à s’exécuter.
Abstract
The enforcement of the judgements of the International Court of Justice with regard to subjects of international law is still a problem. In public international law, it’s a matter of principle that a state that loses in an international jurisdiction must fulfill in good faith. What will happen then in case of insubordination? This is the problem of the famous case of armed activities on the territory of Congo (DRC vs Uganda), whose purpose has never been effective because of the lack agreement between the parties regarding the determination of the value and the nature of the compensation due to the DRC. So, in this reflection, it is a question of presenting the possible ways to be exploited by the DRC in order to oblige Uganda to execute.
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