La révision du code de la famille en 2016 : Pour quelle évolution des droits de la femme mariée congolaise ?
Résumé
La loi n° 16/008 du 15 juillet 2016, modifiant et complétant loi n°87-010 du 1er Aout 1987 portant code de la famille a été promulguée pour adapter l’instrument juridique à la réalité socio-politique et juridique du moment. Une loi qui prévoyait encore le régime de l’autorisation maritale pour que la femme mariée pose des actes juridiques valables, la possibilité d’émancipation par le mariage des mineurs et l’obligation d’obéissance au mari (art 444) qui pesait sur la femme mariée,…, méritait bien d’être révisée.
Cette révision du code de la famille a l’avantage d’instaurer désormais la direction conjointe du manage et la gestion concertée des biens du ménage. Elle a la faiblesse de ne pas adhérer partiellement aux obligations internationales de la R.D.Congo en vertu de la convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard de la femme(CEDEF). En effet, l’article 490 de maintient encore le principe de la présomption de gestion maritale des biens du ménage. De même, le mari reste le chef du ménage en vertu de l’article 444.
Dans un premier moment, ce texte analyse le besoin de la reforme, c’est-à-dire les dispositions qui n’étaient plus adaptés, qui sont restés archaïques, mieux qui étaient sources de violation des droits de la femme mariée. Dans un second temps, il a été question de mettre en surface les grandes innovations en faveur des droits de la femme mariée qu’apporte la loi. Il s’agit, en d’autres termes de l’analyse de la substance de la reforme du code de la famille de la R.D.Congo
Abstract
The Law No. 16/008 of 15 July 2016, amending and supplementing Law No. 87-010 of 1 August 1987 on the Family Code was promulgated to adapt the legal instrument to the current sociopolitical and legal reality. A law that still provided the legal system of marital authorization for the married woman to make valid legal acts, the possibility of emancipation through the marriage of minors and the obligation of obedience to the husband (art 444) which weighed on the married woman..., deserved to be revised.
This revision of the Family Code has the advantage of establishing henceforth the joint management of the household and the concerted management of household assets. It has the weakness of not partially adhering to Congolese international obligations under the Convention on the Elimination of all Discrimination Against Women (CEDAW). In fact, the article 490 still maintains the principle of the presumption of marital management of household asserts. Similarly, the husband remains the head of the household under article 444.
Initially, this text analyzes the need of the reform, namely the provisions that were no longer adapted, that remained outdated, that were sources of violation of the rights of the married woman. Secondly, it was about elucidating the great innovations in favor of the rights of married women that the law brings. This is, in other words the analysis of the substance of the reform of the Congolese family code.
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Références
Instruments juridiques
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Loi n° 16/008 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 87-010 du 1er Aout 1987 portant code de la famille
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