La responsabilite de l’administration congolaise pour le fait de ses actes : Cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Abstract
La responsabilité est une règle universelle applicable tant aux particuliers qu’à l’État. L’administration publique assume une fonction sociale contradictoire à la fois dominatrice et stabilisatrice.
Le gouvernement congolais prône un État de droit dans lequel la propriété privée est sacrée. Il faut chercher comment concilier le caractère sacré du droit de propriété avec l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’éviter que l’exproprié se sente faible, démuni voire même indigne.
Abstract
Accountability is a universal rule applicable both to individuals and to the state. Public administration assumes a contradictory social function which is at the same time dominating and stabilizing.
The congolese government acknowledges the rule of law in which private property is socred. It is important to find out how to reconcile this sacred character of private property with expropriation for reasons of public utility in order to avoid making the expropriated people feel weak, deprived, and even unworthy.
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References
TEXTES LEGAUX
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