La loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail en RDC : nécessité ou mimétisme

Abstract

Par la loi n°016/2002 du 16 octobre 2002, le législateur congolais a créé des juridictions de travail chargées de régler les litiges en matière de travail. Cette loi a apporté plusieurs innovations qu’il convient d’analyser afin de déterminer si cette loi est réellement une nécessité pour la RDC ou tout simplement un mimétisme du droit étranger. Les différentes innovations apportées par cette loi montrent que celle-ci est une nécessité pour la législation congolaise. Les grandes innovations concernent la composition du tribunal du travail, le délai de distance et la soumission des conflits collectifs devant le tribunal du travail. Cette dernière innovation ne vaut pas son pesant d’or et constitue une régression du droit du travail et ce du point de vue de la procédure. Dix ans après la création de ces juridictions, leur installation traîne. Voilà pourquoi on est tenté de conclure que cette loi n’est qu’un mimétisme. Néanmoins, vu les besoins, on se rend compte que la création de ces juridictions est une nécessité et l’Etat congolais devrait tout mettre en œuvre pour leur installation effective.

Summary

By the law n°016/2002 of October 16 2002, the Congolese legislator created jurisdictions of work charged to regulate the litigations as regards work.  This law brought several innovations which it is advisable to analyze in order to determine if this law is really a need for the RDC or quite simply an imitation of the foreign right.  The various innovations brought by this law show that this one is a need for the Congolese legislation.  The great innovations relate to the composition of the court of work, the time of distance and the tender of the collective conflicts in front of the court of work.  This last innovation is not worth its heavy of gold and constitutes a regression of the law the labour and this from the point of view of the procedure.  Ten years after the creation of these jurisdictions, their installation trails.  For this reason one is tempted to conclude that this law is only one imitation. Nevertheless, considering the needs, one realizes that the creation of these jurisdictions is a need and the Congolese State should all implement for their effective installation.