https://doi.org/10.57988/crig-2364
Fiston Mumbere
MITAMANGO[1]
Résumé
Depuis la transformation des entreprises
publiques, amorcée depuis 2008, la RDC s’est placée sur la voie du
désengagement dans les entreprises du portefeuille. L’objectif principal de
cette réforme a été celui de les rendre
compétitives en améliorant leur gestion, en investissant dans l’outil de
production, en réduisant leurs charges, autrement dit, en insufflant une
dynamique nouvelle dans les entreprises du portefeuille de l’État pour
améliorer leur potentiel de production et de rentabilité, en améliorant la
qualité du service rendu à la population, en contribuant au renforcement de la
compétitivité de ces entreprises et de l’ensemble de l’économie et en fin, en
allégeant la charge du Trésor public et accroître la contribution du secteur du
portefeuille dans le budget de l’État. Cette réforme qui doit
correspondre au désengagement de l’Etat dans ces entreprises ne veut pas pour
autant dire que l’Etat congolais devra se présenter comme un acteur passif de
la vie économique et social du pays. Faut-il encore savoir comment l’Etat
congolais entend redéfinir ce qui sera rôle au terme du processus de
désengagement. C’est la démonstration de différents piliers sur lesquels l’Etat
congolais devra s’appuyer pour redéfinir son rôle dans la vie économie et
social au terme du processus de désengagement, qui constitue l’essentiel de
cette réflexion.
Abstract
Since the transformation of state-owned companies, which began in 2008,
the DRC has been on the path of disengagement from portfolio companies. The
main purpose of this reform was to make them competitive by improving their
management, by investing in the production tool, by reducing their expenses, in
other words, by injecting a new dynamic into the companies of the State portfolio.
to improve their production and profitability potential, by improving the
quality of the service provided to the population, by contributing to the
strengthening of the competitiveness of these companies and the economy as a
whole and ultimately by reducing the burden on the Treasury increase the
contribution of the portfolio sector to the state budget. This reform, which
must correspond to the disengagement of the state in these companies does not
mean that the Congolese state will have to present itself as a passive player
in the economic and social life of the country. Should we still know how the
Congolese State intends to redefine what will be the role at the end of the
disengagement process? It is the demonstration of different pillars on which the
Congolese State will have to rely to redefine its role in the economy and
social life at the end of the process of disengagement, which constitutes the
essence of this study.
Introduction
|
L |
a volonté
des pouvoirs publics d’intervenir activement dans l’économie était justifiée
par la nécessité de jeter les bases du développement économique et social dans
un contexte de défaillance du secteur privé.
S’agissant de la RD
Congo, déjà en 1978, le législateur a réglementé le domaine des entreprises publiques conformément à la loi
n°78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques. Ce texte a été plusieurs fois
modifié notamment par la loi 78-016 du 11 juillet 1978, par l’ordonnance-loi
n°82-019 du 29 mars 1982, par l’Ordonnance-Loi n°85-021 du 30 mars 1985 et par
l’Ordonnance-Loi n°89-051 du 28 septembre 1989.
L’objectif
de base qui a motivé l’Etat congolais
à contrôler l’ensemble des activités stratégiques était
d’accroître sa part à l’objectif global de croissance économique (Kaminar Nsiy Kawu)[2]. Au fil du temps, les performances
individuelles ou mêmes globales des entreprises publiques à l’effort de
développement ont été négatives. Car, malgré le fait que les entreprises
publiques congolaises vivaient dans un paradis fiscal, elles ont réussi à
transformer cette notion en parasite fiscal.
Dans son
rapport sur l’évaluation de la réforme des entreprises publiques, le COPIREP
notait déjà que : « De manière générale, les entreprises du
portefeuille de l’Etat se caractérisent par une faible productivité, une
mégestion manifeste, des services de qualité médiocre rendus à la communauté,
un outil de production vétuste et obsolète. Au lieu d’être des unités
créatrices des richesses et d’emplois, elles sont devenues une charge très
lourde pour l’Etat-propriétaire » (Comité de pilotages de la Réforme des
Entreprise du portelfeuille de l’Etat- COPIREP,
2013 : 13).
Plusieurs
études menées dans le cadre de ces entreprises ont conclu à leur inefficacité
et leur manque de compétitivité. Ces inefficacités ont été relevées sur
plusieurs plans : administratif et organisationnel, technique,
opérationnel et financier. Aussi,
l’échec des stratégies de développement des entreprises publiques fondées sur
la prééminence de l’Etat a-t-elle conduit à des crises d’endettement, voire à
une situation de quasi-faillite de certaines de ces entreprises.
Devant le
fait, une réforme s’est avérée indispensable, et c’est le pourquoi des lois
relatives à la transformation des entreprises publiques :
-
loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales
relatives à la transformation des entreprises publiques ;
-
loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales
relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille ;
-
loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables
aux établissements publics ;
-
loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à
l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat.
Ces lois constituent le nouveau cadre juridique de gestion et de
fonctionnement des entreprises du portefeuille de l’Etat. Pour matérialiser une
telle réforme, le décret n°09/15 du 04 avril 2009 a créé, sous forme
d’établissement public à caractère technique, le COPIREP (2013 : 13).
Cette réforme consiste en la transformation de certaines
entreprises publiques en sociétés commerciales du secteur marchand ou en
établissements ou services publics ; en la
suppression de certaines autres entreprises ; et au désengagement,
total ou partiel de certaines entreprises. D’après l’article 2 de la loi n°08-010
susmentionnée, par désengagement, il faut entendre par là :
« Le processus par lequel l’Etat ou tout autre personne
morale de droit public se retire partiellement ou totalement du capital social ou de la gestion d’une entreprise du
portefeuille ou toute autre forme de partenariat public-privé mettant en contribution
un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d’une
entreprise du portefeuille de l’Etat ».
Si de manière générale
la transformation concernait toutes les entreprises publiques, le désengagement
ne pouvait concerner que celles qui sont transformées en sociétés commerciales et cela
au cas par cas, lorsque les
circonstances l’exigent. A ce jour,
note le COPIREP (2013 : 51), aucune
des 20 sociétés commerciales issues de la transformation n’a fait l’objet d’un
désengagement de l’Etat de son capital. En effet, la recapitalisation des entreprises publiques par
une participation des partenaires privés étrangers ou nationaux au capital de
ces entreprises, ne peut intervenir qu’à l’issue du processus de transformation et conformément
à l’option de désengagement que le
Gouvernement aura définie pour chaque
entreprise en tenant compte de sa nature et de l’impact économique et social de
ses activités (Ibidem).
De toute façon, la
réforme des entreprises publiques a déjà
été amorcée et le désengagement de l’Etat dans les entreprises transformées en
sociétés commerciales conformément à la loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du
portefeuille. Il reste encore à savoir comment l’Etat congolais entend
redéfinir son rôle dans la vie économique et social après ce processus de désengagement.
Pour
arriver à démontrer comment l’Etat congolais devra redéfinir son rôle dans la
vie économique et social (2), il est important de pouvoir revenir sur celles
qui ont été les justifications de la réforme et du désengagement de l’Etat
congolais dans l’économie (1).
1.
Justifications de la réforme et du désengagement de l’Etat congolais dans l’économie
La Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International rangent
l’administration publique et les entreprises de l’Etat parmi les facteurs historiques du sous-développement de
l’Afrique en général et de chaque Etat africain en particulier parce qu’ils ne
sont pas rentables du point vue financier (Ntumba Lukunga)[3]
Du diagnostic établi par ces institutions, il ressort de cette
source (Ibidem) que l’administration publique et les entreprises ne
contribuaient pas à la croissance économique à cause de :
-
leur non-rentabilité financière ;
-
leur inefficacité dans le travail ;
-
leur caractère tentaculaire ;
-
leur personnel pléthorique ;
-
l’incompétence des
dirigeants, responsables et autres préposés à pouvoir gérer efficacement les
entités en question.
Faisant
suite aux observations des institutions de Brettons Wood, la République Démocratique du Congo est,
depuis 2008, engagée dans un processus de transformation des entreprises
publiques et de désengagement qui doit aboutir à la diminution, c’est-à-dire la
réduction du nombre des entreprises publiques.
Plusieurs
raisons ont justifié la réforme et le désengagement
de l’Etat congolais dans l’économie : assurer les
services publics de meilleure qualité et à moindre coût pour la société,
accroître l’offre des biens et services pour la communauté, alléger les
contraintes budgétaires, obtenir des ressources complémentaires plus sûres pour
la survie des entreprises, partager les risques avec les partenaires privés et
accéder aux moyens modernes de gestion ayant un impact sur les coûts de production et de la
distribution, allouer au maximum des ressources pour le pays et résoudre les
problèmes sociaux inhérents à la gestion publique.
Ces
raisons peuvent être regroupées en trois selon que celles-ci ont train à
l’efficacité de gestion (1.1.) à l’allègement du budget (1.2.) ou la nécessité
de libéraliser et développer l’économie (1.3.).
1.1. L’efficacité de
gestion
Les problèmes rencontrés par les entreprises publiques montrent
que les aspects managériaux ont toujours fait problème. En tant que grandes
organisations complexes ayant plusieurs niveaux hiérarchiques qui se chevauchent, elles souffrent de gestion. Quand on aborde les
problèmes des entreprises publiques, très souvent de nombreuses personnes
supposent implicitement que les entreprises du secteur privé sont parfaitement
contrôlées par leurs propriétaires, ce qui implique donc qu’elles ne souffrent
pas des problèmes de gestion (Ha-Joon Chang,
2007 : 8).
Dans
son rapport sur l’évaluation de la réforme des entreprises du portefeuille, le
COPIREP (2013 : 19) avait noté des inefficacités
sur le plan administratif et organisationnel. Elles
sont liées, essentiellement, au pléthore et au vieillissement du personnel, aux
structures organiques inadaptées, au manque ou absence de personnel qualifié,
aux charges du personnel très élevées avec un taux de productivité très faible.
Le
constat général fait est que les entreprises publiques étaient dans un état de déliquescence très avancé. Ces entreprises, à en croire
Omombo Omana (1997 :
30-31 ; Mangala Ngongo,
1998 : 8), sont caractérisées par :
« une
insuffisance criante de fonds propres, un endettement excessif, un équipement
surabondant et généralement obsolète, des effectifs pléthoriques, un
ébranlement du crédit vis-à-vis des institutions financières, des conditions internes
d’exploitation médiocres généralement dues à l’importance de charges des
structures face à la production constamment en baisse et ce, malgré la
potentialité du marché, le bénéfice de situation de monopole et une structure
ex croissante avec une direction trop centralisée ».
Dans
la totalité l’entreprise publique ne remplissait plus l’objectif pour lequel
elle a été créée : celui de produire des biens et/ou des services pour la
satisfaction des besoins du plus grand nombre de citoyens mais aussi de contribuer au financement du
budget de l’Etat, […] (Ilunga Ilunkamba, 2003 ;
8). « En même temps qu’elle
permettrait à l’Etat d’avoir une certaine maîtrise de l’économie nationale,
comme le souligne le professeur Telesphore Muhindo Malonga, les entreprises publiques devraient
contribuer au budget de l’Etat et
réduire ainsi le poids de la dette extérieure » (Muhindo
Malonga, 2012 : 350). Un des principaux
objectifs de cette réforme fut, aux termes de S. Barahanyi
Naciyimba (2012 : 28) :
« la maximisation
de la contribution du portefeuille aux recettes budgétaires de l’Etat. L’option
levée est celle d’améliorer le rendement des participations de l’Etat dans les
entreprises tant publiques que mixtes en vue de leur implication dans l’effort
de développement national ».
La
loi du 6 janvier 1978 était aussi une des mesures de
réforme à la suite d’une panoplie des cadres juridiques qu’elle voulait uniformiser. Malheureusement, il en a résulté
des confusions de rôle, des lourdeurs dans la prise des décisions, et des germes de conflits entre
différents organes qui a été à la base de la contre-performance et dans la
recherche du profit et dans la réalisation de l’intérêt général (Lukombe Nghenda, 1999 :
49-50. 434-443). Face aux insuffisances de la loi du 6 janvier 1978, et qui
venait d’ailleurs de réaliser 30 ans, il fallait corriger et revoir ce cadre
avec pour objectif de disposer d’un texte juridique qui puisse permettre de
rapprocher le fonctionnement des entreprise publiques, en particulier celles
qui évoluent dans la sphère marchande, de celles des entreprises du secteur
privé et de responsabiliser leurs mandataires sur des objectifs opérationnels à
atteindre (Mangala Ngongo,
1998 : 11).
Somme
toute, l’expérience des entreprises publiques
a montré que l’Etat n’est pas un bon
gestionnaire. Le déficit chronique qu’accusaient, et que continuent d’accuser
les entreprises publiques, témoigne du manque d’efficacité
dans la gestion publique. Bien que bénéficiant du
monopole, elles sont généralement en situation de déficit. Et plutôt que de
contribuer au financement du budget de l’Etat, c’est ce budget qui doit les
soutenir financièrement. L’inefficacité est aussi la conséquence de la ponction
régulièrement effectuée par l’Etat pour alimenter le budget public ou par des
responsables publics pour couvrir leurs dépenses somptueuses, sans incidence
réelle sur l’économie du pays.
Dans
ce contexte, si la loi de 1978 avait eu pour objectif d’unifier le régime
juridique des entreprises publiques, la réforme de 2008 a eu, en principe, pour
but, d’assainir le secteur des entreprises publiques pour les rendre plus
compétitives et plus rentables.
Parmi
les objectifs ayant motivé la création des entreprises publiques figurait celui
de la création des richesses afin de pouvoir contribuer au budget de l’Etat. Paradoxallement, au lieu de répondre à cet objectif, les
entreprises publiques ont figuré parmi les postes budgétivores dans le budget
de la RDC. Ainsi, à la suite de
l’improductivité des entreprises de l’Etat, il se révèle que celles-ci sont
devenues une grande charge pour leur propriétaire.
En
fait, cette situation a été accentuée par le fait que le Gouvernement de la
République Démocratique du Congo a cherché par tous les moyens de contenir les
effectifs des fonctionnaires qui, pour la plupart, ont été gonflés, non
seulement par le déversement des
militants du Mouvement Populaire de la Révolution dans la fonction publique,
mais surtout à la suite de la réunification du pays étant donné que les
différentes factions rebelles n’avaient comme récompense à donner à leurs
ouailles que de les aligner sur la liste des fonctionnaires et des agents au
sein des entreprises publiques. Malheureusement, nombreux de ces alignés
étaient des fictifs qui alourdissent inutilement les charges de l’Etat jusqu’à
ces jours.
Et
pourtant l’heure est à la maximisation des recettes et à la réduction des
dépenses publiques pour résorber le déficit et l’endettement public. Les
efforts pour contenir les effectifs des fonctionnaires auraient, en principe,
pour ultime but d’éviter le gaspillage budgétaire et le détournement des
deniers publics : ce qui permettrait la relance de la croissance
économique qui passe aussi par la maîtrise des dépenses publiques.
Le
désengagement de l’Etat des entreprises
publiques doit permettre la revue à la baisse de ses charges. En supprimant les
crédits affectés aux entreprises publiques, désormais privatisées, ce sont les prévisions budgétaires qui en
ressentent une augmentation. De même, les dotations initiales accordées aux
entreprises nouvellement créées sont vouées à la disparition ou à être
autrement affectés.
1.3.
La libéralisation et le développement de l’économie
Le Professeur Lukombe
Nghenda (2014) écrit :
« Le Gouvernement de la
RDC souhaite procéder à la réforme du statut juridique et réglementaire de ses
entreprises publiques, et cela en vue notamment de créer un cadre institutionnel propre à
insuffler un dynamisme nouveau aux entreprises publiques et à améliorer leur
potentiel de production, et à faciliter la mise en place d’un droit conforme
aux principes de bonne gouvernance, notamment dans la perspective de l’adhésion
de la RDC à l’OHADA. »
Dans l’exposé des motifs de la loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat desentreprises
du portefeuille il est dit que le programme de désengagement s’inscrit dans le
contexte des réformes économiques entreprises par le Gouvernement. Ces réformes
visent un développement économique ancré sur la volonté et la créativité des
communautés locales et la promotion
de l’entreprenariat national. Le
désengagement se justifie par l’option déjà levée de poursuivre la politique de
libéralisation de l’économie nationale et, par conséquent, l’encouragement de
l’initiative privée. Par ailleurs, l’accroissement de la richesse nationale
passe beaucoup nécessairement par le développement du secteur privé, la
diversification des activités économiques et la compétitivité des entreprises.
Ainsi, pour atteindre
ces objectifs, il a été défini certains principes de base pour la relance de
l’économie nationale dont essentiellement le renforcement du rôle de production et de création de
richesses, le développement du secteur privé en tant que vecteur par excellence
de la croissance, l’appui à l’initiative privée dans
les secteurs porteurs de croissance et
désengagement progressif de l’Etat du secteur marchand. Tous ces principes devront se réaliser dans
le cadre des réformes sectorielles dans une vision de libéralisation, notamment
dans les cinq secteurs porteurs de
l’économie, c’est-à-dire les Mines, le Transport,
l’Energie, également les Télécommunications et les Finances
ainsi que la mise en place des cadres régulateurs.
Bien que l’Etat
congolais se soit déjà lancé dans un processus de désengagement, cela ne veut
pas pour autant dire qu’il devrait rester passif dans la vie économique du
pays. C’est au contraire un moment pour réfléchir à comment il devrait
redéfinir son rôle afin de rendre plus productif l’ensemble du processus de la
réforme des entreprises publiques ainsi que du désengagement.
2. Pour une redéfintion du rôle de l’Etat congolais après le
désengagement
Dans le cadre d’un Etat
moderne, il est presque unanimement admis que l’Etat doit veiller à la sauvegarde
des équilibres fondamentaux qui est
une condition nécessaire mais pas suffisante pour stimuler une croissance
économique équilibrée. Il doit également mettre en œuvre des politiques structurelles de long terme par la consolidation
de l’Etat de droit, la réforme fiscale, la réforme du marché
financier, la libéralisation du commerce et la diffusion des pratiques
concurrentielles, la création d’un cadre favorable à l’initiative privée en
visant de créer les conditions d’une croissance forte et durable (Direction de
la politique économique générale du Maroc, 2002).
La mise en place d’un
tel cadre de progrès économique et social requiert la redéfinition du rôle de
l’Etat. C’est dans ce sens que dans l’exposé de motifs de la loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du
portefeuille, que le législateur a reconnu pouvoir revoir son rôle dans
les secteurs productif et marchand dans l’option de libéralisation de
l’économie.
L’Etat congolais, comme
un Etat moderne, devrait maintenant être à la fois régulateur et incitateur, inspirateur
et accompagnateur ainsi que promoteur du développement durable. Ce sont différents rôles qui devraient constituer le
fondement des actions de l’Etat
congolais au terme du processus de désengagement.
2.1. La régulation et l’incitation
de l’économie
Si l’homme est censé
être l’acteur principal du développement, la puissance publique y occupe une
préséance en tant que premier mobilisateur et partenaire incontournable du
développement. Il convient de le reconnaitre avec Muhindo Malonga (2010 : 27), l’initiative privée reste
insuffisante à répondre à l’ampleur des besoins.
En effet, l’Etat doit intervenir et il
doit permettre une meilleure
compréhension des comportements des acteurs économiques afin de les orienter
dans le sens souhaité en agissant sur un ensemble de paramètres tels que les
incitations.
L’Etat ne doit pas esseuler
l’entreprenariat. Il doit plutôt en promouvoir et en consolider les atouts et
les mécanismes d’action.
Pour ce faire, l’Etat congolais
devra adopter une politique de développement socioéconomique ouvert et pluraliste moyennant quelques ingrédients. Au niveau juridique, la promotion
de l’entreprenariat qui exige un accès peu onéreux à sa reconnaissance légale
et l’obtention des outils de son agrément et son autorisation, il serait moins décent
que l’Etat continue à conditionner l’accès à des activités exploitées par des
privés à des frais que la conjoncture économique nationale ne permet pas à
certaines personnes désireuses d’investir d’obtenir. Plus concrètement, parmi les instruments d’incitation,
l’Etat devra jouer sur certains incitants, notamment des incitants budgétaires par
des subventions accordées à certains entrepreneurs, fiscal par l’exonération ou
l’exemption à certaines entreprises remplissant certains critères, parafiscal,
financier, administratif par la facilitation de l’obtention de certains
documents nécessaires au fonctionnement des entreprises, etc.
Toutefois,
la régulation par voie d’incitation exige une base légale claire qui fixe
l’objet et les modalités de cet interventionnisme par le pouvoir public.
L’incitation ne fait pas économie du principe de l’égalité de la concurrence.
Car, comme le note Kakule Matumo (2016 :
528),
« aucun groupe ne doit se sentir exclu. » L’incitation qui est donc
attendu par l’Etat congolais devra donc concerner toutes les formes
d’entreprenariat en vue d’un accompagnement économique efficace des
entrepreneurs.
2.2. Inspiration et accompagnement économiques
Comme
l’écrit François Perroux, l’Etat doit aider les
particuliers à identifier des bons partenaires qui leur permettront d’installer
des infrastructures socioéconomiques de base et des équipements collectifs qui
stimulent le développement participatif (Perroux,
1969 : 39).
En fait,
l’Etat congolais doit prendre conscience du rôle stratège qu’il a dans l’accompagnement
du développement du tissu industriel. Car, le rôle de l’État est "de créer les conditions pour que les
entreprises soient plus compétitives", notamment grâce aux différentes mesures mises en place comme les facilités administratives, fiscales, et
autres. Son rôle est aussi d'accompagner les entreprises non seulement
dans des moments difficiles, mais aussi dans toutes phases pouvant leur
permettre de booster leurs économies. L’État se doit d’explorer à chaque fois toutes les pistes pour
maintenir l’activité et l’emploi.
Pour
encourager les agents économiques à entreprendre, l’Etat congolais devra
veiller sur la loyauté à l’égard des concurrents en luttant contre les abus des
positions dominantes et la publicité trompeuse ainsi que contribuer au respect
du circuit économique (Massamba Makela, 1996 :
78).
De manière concrète,
dans son rôle de législateur et de régulateur, il a le pouvoir non seulement
d'inciter, d'accompagner et d'aider les autres acteurs à internaliser une
démarche aussi exigeante et qui nécessite un temps long et de créer des formes
de partenariat avec les autres acteurs, publics ou privés, qui participent à l’émergence
économique du pays. Mais aussi, il a le devoir de formuler les repères, de
définir le cadre, le référentiel et de communiquer sur l’état de grands enjeux
du développement afin que les autres acteurs puissent mettre en œuvre leurs
propres stratégies en toute connaissance de cause (Ayong
Le Kama, 2005 : 21).
Aussi est-il clair que
la capacité de l’État à satisfaire ces objectifs dépend de sa capacité à
jouer pleinement son rôle en faveur du développement durable.
2.3. La promotion du développement durable
Le
développement durable est fondamental pour maintenir une croissance économique
équilibrée et à long terme, enracinée dans les droits économiques et sociaux de
la population.
Une
politique orientée par une démarche de développement durable est une politique
qui sait équilibrer les objectifs de développement économique, de respect de
l’environnement et de progrès social. Cela demande qu’elle sache aussi prendre
en compte le long terme et intégrer les différents niveaux de décisions, depuis
le niveau national jusqu’au niveau local (Ayong Le Kama,
2005 : 14).
L’Etat établit un plan de
développement en encourageant certaines activités économiques utiles par
l’octroi des crédits et décourageant d’autres moins utiles par des impôts (Dilu Demba, 1985 : 8)..Pour Jean-Marie Albertini
et Ahmed Silem (1983 : 87), l’Etat doit
promouvoir les incitants en luttant contre toutes les pratiques contraignantes
qui gênent la croissance économique.
C’est ici
l’occasion de rappeler la pensée de Vincent Cosmao
(1979 : 33) qui propose une grille originale d’analyse du sous-
développement.
« La condition du développement est, non le seul
transfert des moyens du développement du centre vers la périphérie, mais la
mise en mouvement de cette périphérie par la conscientisation des populations
en sous-développement, la restructuration des sociétés, la transformation
volontaire du système global et la conscientisation des populations dont seule
la volonté politique du système la rendrait nécessaire ».
De là,
découle le rôle prépondérant de l’intervention de l’Etat dans l’entreprenariat
pour un développement durable.
L’Etat congolais doit
être désormais promoteur et garant des choix collectifs. Il doit définir les
stratégies, apporter une visibilité aux opérateurs économiques, favoriser
l’initiative privée tout en optimisant les mécanismes de répartition équitable
des fruits de la croissance. Il doit participer à la correction des carences du
marché par le biais de systèmes de régulation. Pour consolider le développement
durable, l’Etat doit prendre appui sur toutes les composantes de la société
pour promouvoir la transparence, la responsabilité, le transfert de
connaissance et les solutions qui tiennent compte des intérêts de tous.
Pour mener à bien ses
différentes missions, pour gérer au mieux le développement durable et pour
conduire les divers acteurs et globalement notre société congolaise sur la voie
d’un développement durable, l’État doit jouer sur un certain nombre
d’instruments.
Comme cela peut sortir
de la réflexion d’Ayong Le Kama (2005 : 65) de
façon non exhaustive, deux grands groupes de leviers d’action de l’État
doivent être mis en œuvre : d’une part, ceux qui permettent de mettre en œuvre
des politiques structurelles telles que la formation, la recherche et
l’innovation ; d'autre part, les leviers qui servent d’instruments pour des
politiques plus conjoncturelles telles que la réglementation, les instruments
économiques, les accords volontaires et la contractualisation.
Il n'en demeure pas
moins qu’au-delà des éléments de contexte du désengagement de l’Etat congolais
dans l’économie, il reste le « principal » acteur du développement durable ; il
est notamment le « seul » à pouvoir mettre en place les instruments susceptibles
de booster l’économie ne fusse que par une intervention indirecte.
Conclusion
Si l’Etat congolais, à travers la
réforme des entreprises du portefeuille, a au même moment pris la résolution de
se désengager dans ces entreprises dans le souci de les rendre plus
compétitives en s’appuyant notamment sur l’initiative privée, il serait moins
décent que ce processus corresponde à une expression de sa passivité dans la vie économique et sociale. Désengagement
ne doit pas correspondre à un abandon des questions relatives à la vie
économique et social du pays. Reconnaissant son rôle régulateur de la vie
économique, l’Etat congolais a pris le soin d’émettre le vœu de pouvoir en
redéfinir son rôle.
Notre réflexion a donc essayé
d’identifier les différents piliers qui devront permettre à l’Etat congolais d’être
un bon acteur indirect de la vie économique du pays afin de mieux atteindre les
objectifs fixés au terme de la réforme des entreprises du portefeuille.
Sous cet angle, nous avons estimé
que pour être au diapason des autres Etats modernes dont le développement économique n’est plus à démontrer, l’Etat congolais devra maintenant être, à la fois,
régulateur et incitateur, Inspirateur et aussi accompagnateur ainsi que
promoteur du développement durable.
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Septembre 2014.
[1] Fiston Mumbere MITAMANGO est
assistant en Faculté de Droit de l’Université Catholique de Graben (UCG) de
Butembo.
[2]Enjeux politiques et administratifs de la privatisation des entreprises
publiques en République démocratique du Congo (RDC), disponible sur https://www.codesria.org/IMG/pdf/3-Kawu_reformes_en_RDC.pdf
[3] Cf. Réformes de l’administration et privatisation des entreprises publiques
en RDC : bilan pour des alternatives (1980-2007), disponible sur https://www.codesria.org/IMG/pdf/4-Lukunga_reformes_en_RDC.pdf